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Conformément à l'article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le code pénitentiaire, publié par voie d'ordonnance, est entré en vigueur le 1er mai 2022. La présente chronique propose un bref focus sur les changements et les perspectives offertes par ce nouveau corpus.

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Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation femmes-hommes chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés ont été fixées.

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Dès lors qu'elle a une visée thérapeutique, la cryothérapie est un acte médical qui ne peut être réalisé que par les personnes autorisées par la loi ou le règlement, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.

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Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l'interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l'emprunteur.

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Depuis le 31-3-2022, les salariés âgés d’au plus 45 ans doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Dans un récent question-réponses, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les modalités pratiques de ce nouvel examen médical.

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