Actualités

Le BOSS a précisé le régime social de l’avantage en nature en cas de fourniture de repas par une cantine d’entreprise à un salarié en situation de télétravail.

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Les salariés éligibles à l’aide du fonds exceptionnel finançant des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile, créé depuis le 1-7-2021, ont été modifiées. De nouvelles actions sont financées par le fonds.

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Voici les taux horaires minimaux des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1er mai 2022.

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Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution préférentielle.

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Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l'ancien article 2313 ancien du code civil.

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