Actualités

L'arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt d'appel se prononçant sur les seuls intérêts civils en affirmant l'infraction caractérisée ne viole pas la présomption d'innocence dès lors que les motifs de la cour d'appel ont été censurés et substitués par des motifs ne faisant pas référence à la culpabilité

Lire la suite

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.

Lire la suite

Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.

Lire la suite

Le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou d’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé de 12 mois.

Lire la suite

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

Lire la suite