Actualités

L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur.

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La Cour de cassation indique que l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche se prescrit par deux ans, puisqu’elle n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail.

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Un homme avait demandé d’adjoindre à son nom celui de sa mère. Ses enfants majeurs avaient formé la même demande s’agissant du nom de leur grand-mère. Ils souhaitaient relever ainsi le nom d’un ascendant aux 6e et 7e degré, commandant de l’une des frégates de l’expédition La Pérouse. Un décret du 21 décembre 2021 les y a autorisés, mais un cousin et son épouse ont formé un recours en opposition sur le fondement de l’article 61-1 du code civil.

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Un décret du 14-2-2023 fixe les modalités d’application de plusieurs mesures relatives à la négociation collective contenues dans la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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Aux yeux de la Cour de cassation, constitue un trouble manifestement illicite la mise en œuvre d’une garantie à première demande malgré l’interdiction légale, pour les bailleurs, de mettre à exécution les sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers pendant la période de fermeture des commerces due au covid-19.

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