Actualités

Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.

Lire la suite

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.

Lire la suite

La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que « le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci ».

Lire la suite

Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger sont fixées.

Lire la suite

Dans un arrêt du 8 février 20023, la Cour de cassation estime que lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiètement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle. Elle en déduit que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, c’est-à-dire de sa connaissance de l’empiètement.

Lire la suite