Comment évaluer le préjudice économique d’un enfant consécutif au décès d’un de ses parents ?

06.03.2023

La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que « le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci ».

La fille de la victime d’un assassinat avait ici saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel a refusé de l’indemniser au titre d’un préjudice économique. Elle a estimé, d’une part, que si le décès de la mère a mis un terme à la pension alimentaire que lui versait son ex-époux de son vivant pour l’entretien de leur fille, l’obligation alimentaire du père, qui en était le fondement juridique, survit du décès de la mère jusqu’à la majorité économique de l’enfant, sans qu’il y ait lieu de s’attacher au défaut d’appartenance du père au foyer fiscal dont relevaient la victime et leur fille à la date du décès ou à l’évolution des revenus du père postérieurement à cette date. Elle a relevé, d’autre part, que depuis le transfert du lieu de sa résidence chez son père, le revenu disponible pour la fille avait doublé.

La haute juridiction censure, pour violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle indique qu’en cas de décès du parent chez lequel vivait l’enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d’autoconsommation de chacun d’eux et des charges fixes qu’ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l’enfant.

Civ. 2^e, 19 janv. 2023, n° 21-12.264