Une personne biologiquement intersexuée alléguait une violation du droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait du refus des juridictions internes d’autoriser la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur son acte de naissance en lieu et place de la mention « sexe masculin ». La Cour européenne ne lui donne toutefois pas gain de cause.
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