Actualités

Pour les employeurs n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels, la date de versement de l’abondement-sanction de 3 000 € sur le CPF de leurs salariés concernés a été fixée. Les premiers abondements auront lieu le 31 mars 2022 au plus tard.

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Nouveau rebondissement dans le long feuilleton de l'assurance emprunteur : députés et sénateurs s'entendent sur une proposition de loi qui instaurerait un droit de résiliation des contrats à tout moment, sans attendre une quelconque date anniversaire, dès le 1er juin prochain pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre pour tous les contrats d'assurance en cours.

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En cas d’utilisation de la méthode lombarde, la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts court du jour de la conclusion du prêt, peu importe la découverte ultérieure d’autres irrégularités.

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Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 28-2-2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.

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Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considérés comme s’en étant réservé la jouissance. Ils peuvent donc déduire les charges y afférentes de leurs revenus fonciers.

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