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La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect, mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est rapportée.

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Les Français vont pouvoir changer à tout moment de contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier. La réforme définitivement adoptée par le Parlement au prix de multiples rebondissements entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour tous les contrats en cours d'exécution. Parallèlement, le délai du droit à l'oubli en faveur des candidats à l'emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.

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Dans cette période de reprise d’activité, l’entreprise de moins de 250 salariés peut encore bénéficier d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) financée par une aide renforcée de l’État jusqu’au 30-6-2022.

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L’exonération de cotisations patronales et l’aide de 20 % au paiement des cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés subissant une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d'affaires ont été reconduites, par décret, pour décembre 2021 et en janvier 2022.

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La circonstance que les biens de prestige concernent un marché plus réduit que les biens plus ordinaires ne justifie pas une diminution de la valeur vénale, laquelle dépend, pour ce type de bien, essentiellement de ses caractéristiques intrinsèques et de son environnement. Rappel et illustration.

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