Entretiens professionnels

04.02.2022

Pour les employeurs n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels, la date de versement de l’abondement-sanction de 3 000 € sur le CPF de leurs salariés concernés a été fixée. Les premiers abondements auront lieu le 31 mars 2022 au plus tard.

Tous les 6 ans, l’employeur doit réaliser avec le salarié un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise en termes d’évolution professionnelle. Cet entretien bilan doit donner lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié, permettant de vérifier si celui-ci a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels tous les 2 ans (C. trav. art. L 6315-1, II).

En raison de la crise sanitaire, les premiers entretiens d’état des lieux récapitulatif qui devaient être réalisés au cours de 2020 et du premier semestre 2021 ont pu être reportés par l’employeur jusqu’au 30-6-2021, date qui finalement a été repoussée jusqu’au 30-9-2021 (Q-R sur l’entretien professionnel du 21-6-2021 sur www.https://travail-emploi.gouv.fr ; ord. 2020-1501 du 2-12-2020 art. 1).

Rappel. L’employeur a eu, jusqu’au 30-9-2021, pour justifier que le salarié avait bénéficié durant les 6 dernières années des trois entretiens professionnels sur ses perspectives d’évolution tous les 2 ans et soit d’au moins une formation non obligatoire, soit d’au moins deux des trois actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou une progression salariale ou professionnelle (loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, XX).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales en matière d’entretiens et de formation, il doit verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné une somme de 3 000 € : c’est l’abondement-sanction ou abondement correctif (C. trav. art. L 6323-13). En raison de la crise sanitaire, l’application de cette sanction est effectivement applicable depuis le 01.10.202 1(loi 2021-689 art. 8, XX ; ord. 2020-1501 art. 1).

Modalités de versement de la sanction. L’employeur doit verser l’abondement-sanction à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui alimentera le CPF du salarié concerné de cette somme dès sa réception, et lui transmettre les informations nécessaires à ce versement, son montant, le nom et les données d’identification du salarié bénéficiaire (C. trav. art. R 6323-3).

L’employeur effectue ce versement, par virement bancaire, sur l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) accessible sur https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public

Date de versement. Pour les entretiens d’état des lieux réalisés depuis le 1-1-2022, l’employeur doit verser l’abondement-sanction à la CDC et transmettre les informations requises au plus tard le dernier jour du trimestre civil (soit au plus tard le 31-3, 30-6, le 30-9 ou le 31-12) suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans (décret 2021-1916 du 30-12-2021 art. 1^er,, 13°, JO du 31) : p. ex. pour un entretien d’état des lieux effectué au cours du premier trimestre 2022 et en cas de manquements à ses obligations, l’employeur doit verser l’abondement-sanction de 3 000 € au plus tard le 30-6-2022.

Pour les sanctions dues au titre des entretiens professionnels dont l’échéance est survenue en 2020 et 2021, l’abondement-sanction du CPF de chaque salarié concerné et la transmission des informations requises sont à effectuer au plus tard le 31-3-2022 (décret 2021-1916 art. 4, III).

Source : décret 2021-1916 du 30-12-2021 art. 1^er, 13° et 4, III, JO du 31