Actualités

Des modifications sont intervenues dans le déroulement des contrôles Urssaf, notamment concernant le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.

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Les modalités de mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, instaurée par la loi Marché du travail du 21-12-2022, ont été précisées par décret.

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Le ministère du travail a publié le 18-4-2023, sur son site Internet des Questions-Réponses relatives à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire. Voici quelques-unes de ces Questions-Réponses.

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La Cour de cassation rappelle que, selon la loi française dans sa version applicable à l’espèce, la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonnée à la légalisation de cet acte, dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié.

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En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction issue de la loi « Asap » du 7 décembre 2020, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.

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