Mineur étranger : question de preuve

17.04.2023

La Cour de cassation rappelle que, selon la loi française dans sa version applicable à l’espèce, la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonnée à la légalisation de cet acte, dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié.

Par ailleurs, souligne la Cour, les actes délivrés par l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne bénéficient de la force probante particulière attachée aux actes authentiques – à savoir qu’ils font foi jusqu’à inscription de faux - que dans la mesure où les faits rapportés ont été personnellement constatés par l’officier public auteur de l’acte.

Dans le cas présent, un individu d’origine afghane prétendait être né en 2004 et n’avoir donc pas atteint l’âge de la majorité à l’époque des faits. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers avait saisi le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de tutelle au profit du mineur prétendu, qui s’était présenté au dispositif d’évaluation des mineurs étrangers isolés. L’intéressé disposait, depuis juin 2020, d’un acte de naissance afghan. En outre, l’OFPRA lui avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire puis avait délivré, en octobre 2021, un certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil et mentionnant une date de naissance en 2005.

La cour d’appel d’Angers a néanmoins refusé d’ordonner une mesure de tutelle, estimant qu’aucun des éléments produits par le jeune homme ne permet d’établir sa minorité. Cette décision n’est pas remise en cause par la Cour de cassation : premièrement, l’acte de juin 2020 n’a pas été légalisé et l’intéressé ne dispose pas du statut de réfugié ; deuxièmement, puisque la date de naissance inscrite dans l’acte délivré par l’OFPRA correspond aux seules déclarations de l’intéressé, cette mention ne fait foi que jusqu’à la preuve contraire (et non jusqu’à inscription de faux) – laquelle, on le comprend, a été rapportée.

Civ. 1^re, 15 mars 2023, n° 22-18.147