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En vertu du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement « successions », la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

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Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation indique que le non-respect du délai de réflexion de quatre mois imposé avant une opération de stérilisation contraceptive (art. L. 2123-1 du code de la santé publique) est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée sur la question de la durée du report de la prise des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée.

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Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. La Cour de cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 5 octobre dernier.

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