Actualités

Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.

Lire la suite

Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,07 € au 1er août 2022 (au lieu de 10,85 € depuis le 1er mai 2022), soit un relèvement automatique de 2,01 % dû au niveau de l’inflation qui ne cesse de progresser.

Lire la suite

La somme versée par chèque à une légataire universelle ayant pour contrepartie les services fournis quotidiennement par l’intéressée à la défunte ne constitue pas une libéralité soumise aux droits de mutation à titre gratuit mais une donation rémunératoire.

Lire la suite

Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique fondée sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment est appréciée cette baisse par le juge ?

Lire la suite

La progression de l’indice de référence des loyers demeure soutenue.

Lire la suite