Actualités

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été déposé à l’Assemblée nationale le 7-7-2022. Son examen en procédure accélérée débutera le 18-7-2022. Présentation des principales mesures sociales intéressant les employeurs.

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Le BOSS a modifié sa position le 1-7-2022 concernant le SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés perçoivent un salaire inférieur au SMIC.

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Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’IS ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers de la société bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.

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La revalorisation de l’aide unique à l’apprentissage est maintenue jusqu’au 31-12-2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont aussi à nouveau prolongées jusqu’au 31-12-2022.

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Les conditions d’éligibilité et la durée d’application de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation de certains demandeurs d’emploi de longue durée ont été modifiées par décret.

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