Actualités

La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés de débloquer exceptionnellement d’ici la fin de l’année 2022 une partie de leur intéressement et de leur participation.

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Les modalités pour transmettre, jusqu’au 1-9-2022, à l’administration les mesures de correction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les objectifs de progression de chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte sont fixées.

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Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des premiers taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-9-2022 ont été fixés par arrêté.

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La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation. Ce dispositif anti-abus est entré en vigueur depuis le 18-7-2022 et, pour certains pactes Dutreil déjà en cours, avant cette date.

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La limite de l’exonération d’impôt applicable aux heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 € par an à compter du 1-1-2022.

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