Actualités

Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière exceptionnelle pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi sous contrat de professionnalisation conclu depuis le 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

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Les conditions et délais d’agrément par l’administration des accords de branche d’intéressement, de participation et d’épargne salariale que les entreprises peuvent appliquer ont été précisés par décret. Elles s’appliquent aux accords déposés depuis le 1-11-2021.

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Les gains des placements financiers sont par principe soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire. Il est toutefois possible, sous conditions, d’en être dispensé.

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L'assurance souscrite au titre de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n'est pas ouverte à l'action directe à l'encontre de l'assureur.

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Le Portail du justiciable est prévu par l'article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs arrêtés qui ont été pris : un arrêté « CPVE » du 6 mai 2019 et un autre « traitement automatisé » du 28 mai 2019 ; l'un et l'autre ont été modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Les deux arrêtés consolidés ont été abrogés par deux arrêtés du 21 octobre 2021, qui les remplacent, sans bouleversement des règles posées, depuis le 25 octobre 2021.

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