Prélèvement forfaitaire non libératoire : une dispense à demander avant le 30.11.2021

Les gains des placements financiers sont par principe soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire. Il est toutefois possible, sous conditions, d’en être dispensé.

Un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les établissements financiers sur les gains des placements financiers. Il se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s'applique aux versements des dividendes et des intérêts perçus sur certains plans et comptes d'épargne.

Pour quels produits financiers ? Le prélèvement forfaitaire concerne : les revenus d'actions (dividendes) ; les revenus issus d'OCP (Sicav, FCP) ; les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d'épargne bancaire...) ; les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 01.01.2018 (dès la première année) ; les plus-values réalisées ; les gains réalisés sur un PEA clôturé avant 5 ans. Cette mesure s'applique à compter des retraits et rachats effectués au 01.01.2019.

A contrario. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne concerne pas : les plans d'épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans ; les contrats d'assurance-vie (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 et lorsque les capitaux versés sont inférieurs à 150 000 €) ; l'épargne salariale ; les plans d'épargne logement (PEL) (de moins de 12 ans) et les comptes d'épargne logement (CEL) souscrits avant 2018.

Une dispense possible si… Pour les intérêts, le contribuable peut être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS). Pour les dividendes, le contribuable peut être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Une attestation avant le 30.11.2021 ! Il faut pour cela produire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, une attestation sur l’honneur à la société distributrice indiquant que le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils exigés, soit au plus tard le 30.11.2021 pour les intérêts et dividendes à percevoir en 2022.

À noter. Avec cette dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus. Ils sont directement prélevés par la société distributrice au profit de l'administration fiscale.

© Lefebvre Dalloz