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Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l'affaire Bygmalion, déclaré l'ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire application du principe non bis in idem à l'égard de l'ancien chef d'État, ils l'ont en revanche appliqué à l'égard de certains autres prévenus poursuivis au titre de plusieurs autres délits d'affaires. L'ensemble des prévenus ont été condamnés pénalement à diverses peines d'emprisonnement aménagées, pour leur partie ferme, en bracelet électronique.

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Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d'appel de Paris par l'opportunité d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 met en place le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € aux personnes d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et percevant au plus 2 000 € nets par mois pour compenser la hausse des prix en fin d’année.

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Le Portail de l’Urssaf fixe les règles pour le règlement des échéances des cotisations sociales du mois de novembre 2021 pour les employeurs et les travailleurs indépendants situés en métropole et en outre-mer.

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Les conditions dérogatoires d’indemnisation des salariés en arrêt de travail pour un motif lié au Covid-19 sont applicables jusqu’au 31-12-2021. Rappel de ce dispositif qui devait prendre fin le 30-9-2021

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