Actualités

Les principes de droit international reconnus en matière d'immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d'une action civile intentée contre lui n'est pas contraire au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

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L’Urssaf a renouvelé sa charte des engagements auprès des entreprises en versement en lieu unique (VLU)

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Le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d'activité les plus en difficulté en raison des conséquences de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31-12-2021.

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La proposition de loi du député Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption vient d'être enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 19 octobre 2021.

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L'article 3 du projet de loi confiance sur le secret de l'avocat, adopté par la commission mixte paritaire, suscite l'ire des représentants d'avocats. Des réactions vives, qui étonnent au Parlement. L'étude finale du texte aura lieu le 16 novembre.

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