Actualités

Un professionnel de l'immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l'intention en matière de fraude fiscale

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Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l'état d'urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s'est considérablement atténué. Un rapport annuel est toutefois transmis au Parlement, ce qui permet de faire le point sur l'utilisation de ces dispositifs exceptionnels.

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Le Ministère du travail a apporté des précisions pratiques sur le nouveau rendez-vous de liaison et la visite médicale de préreprise pouvant être organisés au profit de salariés en arrêt de travail de longue durée.

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Le Boss donne la méthode pour comptabiliser dans l’effectif salarié de l’entreprise les salariés en convention de forfait-jours inférieur à 218 jours par an et les salariés intermittents ayant des périodes d’activité et d’inactivité.

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Que risque l’employeur s‘il ne remet pas au salarié les attestations de formation qu’il a suivies ?

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