Actualités

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Cifa, dont la transmission bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sont assouplies.

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En vertu de l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française dispose d’une faculté d’acquisition de cette nationalité par déclaration, à certaines conditions (alinéas 1 et 2). Il en est de même du mineur qui a été recueilli en France (alinéa 3). Les arrêts rapportés reviennent sur ces deux cas.

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La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et élargit le champ des opérations concernées.

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Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.

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En cas de versement d’allocations forfaitaires de grand déplacement, l’employeur doit justifier de l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leur mission en établissant les circonstances de leurs déplacements, en particulier les dates, heures et lieux de ceux-ci.

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