Actualités

A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.

Lire la suite

Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été une nouvelle fois modifié.

Lire la suite

Lire la suite

L’action judiciaire de rétrocession doit être introduite dans le double délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de rejet et de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.

Lire la suite

Un nouveau Cerfa papier sécurisé pour les arrêts de travail pour maladie ou accident est désormais disponible.

Lire la suite