Actualités

Le service déclaratif de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr depuis le 7-3-2025.

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En application de l’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte, un décret du 20-3-2025 majore exceptionnellement et temporairement les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte pour les heures chômées du 14-12-2024 au 31-3-2025.

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L’indemnisation de l’incapacité permanente survenue à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) sera constituée, à compter du 1-6-2026 au plus tard, d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle.

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Dans le cadre d’une reprise d’activité par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé n’est soumis à aucune formalité et peut résulter du silence gardé par le salarié.

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Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2024

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