Annulation de l’élection d’un salarié pour représentation déséquilibrée : office du juge

A la suite des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la CGT a saisi les juridictions afin d’annuler l’élection qui ne respectait pas la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue par l’article L. 2314-30 du code du travail, et d’attribuer le siège litigieux au candidat masculin.

Le tribunal a fait droit à la demande d’annulation mais a refusé d’attribuer le siège vacant.

La chambre sociale de la Cour de cassation va juger que les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.

Soc. 11 sept. 2024, n° 23-60.107

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