Actualités

Un amendement du Gouvernent mettant en conformité les règles d’acquisition de congés payés par les salariés pendant les arrêts de travail pour maladie avec le droit de l’Union européenne a été intégré dans le nouveau projet de loi DDADUE et adopté par l’assemblée nationale.

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Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à un revirement de sa jurisprudence en considérant désormais que le détournement, constitutif de l’infraction d’abus de confiance, peut porter sur un immeuble.

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Le document d'information sur la réglementation française en droit du travail que l’employeur doit remettre au salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP a été à nouveau modifié par un arrêté du 15-3-2024.

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La Cour de cassation vient préciser sous l’empire de la loi ancienne, avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, le sort des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation en l’absence de mention de ceux-ci au contrat.

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