Actualités

La notification prévue à l’article L. 313-28 du code monétaire et financier, par l’établissement bancaire, ne le dispense pas de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, sans lequel il est impossible de déterminer avec précision les créances cédées.

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Le salarié intérimaire qui a fait l’objet d’un arrêt du travail n’est pas soumis à l’examen de reprise du travail dès lors que son contrat est arrivé à échéance avant la fin de son absence.

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Le document d'information sur la réglementation française en droit du travail que l’employeur doit remettre au salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP a été modifié par arrêté.

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La chambre criminelle précise, dans deux affaires, certaines conditions des mesures à caractère réel en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme.

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Les employeurs qui recrutent un salarié étranger non autorisé à travailler en France s’exposent désormais à une nouvelle amende administrative en remplacement de la contribution spéciale à l’Ofii et à une amende pénale plus lourde.

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