Actualités

Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a dévoilé le 6-10-2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024, et notamment 15 actions que les entreprises peuvent s’engager à mettre en œuvre.

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L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé et la société ne peut pas se prévaloir de l’atteinte que cette revendication porterait au droit de l’époux d’exercer une profession séparée.

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Conformément à la mesure de plafonnement adoptée cet été, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2022, contre une progression réelle de 4,78 %. Une modulation spécifique est également prévue pour les départements d'outre-mer et la Corse.

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Une instruction sous la forme d’un questions-réponses publiée en ligne sur le site du Boss apporte des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Le site de l’Urssaf fait le point sur la PPV.

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Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service en ligne permettant aux épargnants de ne pas perdre de vue leurs contrats d'épargne retraite et de faire valoir leurs droits le cas échéant.

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