Actualités

Les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST) ont enfin été fixées par décret. Elles s’appliquent depuis le 17-11-2022.

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Les restaurateurs embauchant des salariés en CDD pour effectuer des « extras » peuvent-ils d’établir, pour leurs interventions au cours d’un même mois civil, un seul contrat de travail, un seul bulletin de paie et un seul certificat de travail ?

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Les décisions d’assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l’article 1844-1 du Code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social.

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Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est en hausse.

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Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions.

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