Avocat à Saint-ouen-l'aumône

Contours de la condition de garantie

18.01.2023

Selon la Cour de cassation, les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, et auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Peu importe, d’ailleurs, que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.

Droit de la famille

Nullité de la révocation d’une donation pour cause illicite

18.01.2023

La révocation d’une donation est-elle valable quels que soient les mobiles qui la sous-tendent ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022. Elle y indique que l’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.

Droit social