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En application des articles 515-9 et 515-11 du code civil, le juges aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du couple n’a pas à caractériser le danger encouru par l’enfant.

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Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

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A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.

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Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.

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