Actualités

Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de limiter à 5 années l'exercice sous le statut de conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant. Le statut serait néanmoins étendu au concubin et le mode de calcul des cotisations serait simplifié.

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Les décrets d’application de la loi « Inclusion » du 14-12-2020 étant parus, les structures d’insertion par l’activité économique peuvent désormais prescrire des parcours d’insertion et conclure des CDI d’inclusion.

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En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l'article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

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Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté.

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Faute de décret précisant les modalités de sa mise en œuvre, le forfait de travail de 258 jours par an prévu par la loi pour les responsables permanents et les assistants permanents des lieux de vie et d’accueil (LVA) était inapplicable jusqu’à présent. Le décret du 8-7-2021 comble cette carence, rendant le dispositif opérationnel depuis le 10-7-2021.

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