Verser une prime de partage de valeur

23.08.2022

La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée officiellement le 17-8-2022. Elle a instauré la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés, depuis le 1-7-2022, une prime de partage de la valeur.

Verser une prime de partage de la valeur

Versement facultatif. Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1-7-2022 à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 3 000 € ou de 6 000 € pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation, exonérée, de façon permanente, mais sous certaines conditions, de cotisations sociales salariales et patronales, et, de façon temporaire, d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. Le régime de la PPV est proche de celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) qui pouvait être versée jusqu’en mars 2022 (loi art. 1^er).

Employeurs concernés. Peuvent verser la PPV :

- les employeurs de droit privé, y compris les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour les primes versées aux travailleurs handicapés ;

- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;

- les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Conditions du bénéfice de l’exonération. L’exonération de cotisations sociales est applicable à la PPV qui respecte les conditions suivantes :

- la PPV doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (ou aux agents de l’ EPIC ou l’EPA), aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la PPV à ses salariés et aux travailleurs handicapés liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès de l’administration ou de la signature de la décision unilatérale l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;

À noter. Si l’entreprise utilisatrice attribue la prime à ses salariés, elle doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relèvent les intérimaires, qui doit, à son tour, en informer sans délai son comité social et économique (CSE) s’il existe, car c’est l’ETT qui verse la prime aux intérimaires selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la DUE de l’entreprise utilisatrice. La PPV versée bénéficie de l’exonération si l’entreprise utilisatrice en remplit les conditions.

- le montant de la PPV peut être modulé selon les salariés bénéficiaires en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur ancienneté dans l’entreprise, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée (notamment pour les salariés entrés en cours d'année) ou de la durée de travail prévue par leur contrat de travail (notamment pour les salariés à temps partiel) ; l’employeur peut donc décider de verser la prime à une partie seulement de son personnel et exclure les salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;

À noter. Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour maladie d’un enfant, congé de présence parentale...) sont considérés comme du temps de présence effective pour déterminer le montant de la PPV. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la PPV.

- la PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, du contrat de travail ou d’un usage, ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial (de branche ou d’entreprise), par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Mise en place de la PPV par accord collectif ou DUE. Le versement de la PPV, son montant, éventuellement le niveau de rémunération maximal des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime entre les salariés bénéficiaires doivent être mis en place par :

- un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d'un accord d'intéressement ;

- ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) à condition de consulter préalablement le CSE, s’il existe.

Modalités de son versement. La PPV peut être versée depuis le 1-7-2022 en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. Le versement de la prime ne peut donc pas être mensualisé.

Plafond d’exonération sociale de la PPV = 3 000 €. Les PPV versées dans la limite de 3 000 € par salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de sa rémunération, et par année civile et dans les conditions ci-dessus sont exonérées :

- de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle ;

- de la participation patronale à l’effort de construction ; et

- des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, contribution supplémentaire à l'apprentissage et CPF-CDD 1 %).

Plafond d’exonération sociale majoré à 6 000 €. La limite de cette exonération sociale est portée à 6 000 € par salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de sa rémunération, et par année civile :

- pour les employeurs soumis à l’obligation de mise en place de la participation (employeurs d’au moins 50 salariés) qui mettent en œuvre à la date de versement de la PPV, ou ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement ;

- pour les employeurs non soumis à l’obligation mise en place de la participation (employeurs de moins de 50 salariés) qui mettent en œuvre à la date de versement de la PPV, ou ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement ou de participation ;

- pour les associations et aux fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général pouvant recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt ;

- pour les Esat, au titre des primes versées aux travailleurs handicapés accueillis en contrat de soutien et d’aide par le travail.

PPV versée entre le 1-7-2022 et le 31-12-2023 aux salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic annuels. Si, entre le 1-7-2022 et le 31-12-2023, la PPV est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel, la PPV est exonérée des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance, mais également de l’impôt sur le revenu (IR) et de CSG/ CRDS. Le forfait social n’est pas dû pour les entreprises qui en sont redevables. Dans ce cas, la PPV exonérée est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence (CGI art. 141, IV-1°).

À compter du 1-1-2024, toutes les PPV versées, quel que soit le niveau de rémunération du salarié, seront intégralement soumises à l’IR et à la CSG/CRDS.

Bon à savoir. Pour les PPV versées entre le 1-7-2022 et le 31-12-2023 aux salariés bénéficiaires percevant une rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 Smic annuels et pour les PPV versées à compter du 1-1-2024, quel que soit le niveau de rémunération du salarié bénéficiaire :

- le montant de la PPV est exonéré de cotisations sociales salariales et patronales. Mais la CSG et la CRDS sont dues ;

- l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % s’applique dans la limite de 4 plafonds ;

- la prime est soumise au forfait social au taux de 20 % pour les employeurs de 250 salariés et plus ;

- la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu (www.net-entreprises.fr – Base de connaissances - Modalités déclaratives de la PPV, fiche n° 2592 du 17-8-2022).

La PPV soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. La PPV est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement. Ainsi, l’entreprise de 250 salariés et plus est redevable du forfait social, lors du versement des PPV entre le 1-7-2022 et le 31-12-2023 à des salariés percevant une rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 fois le Smic annuels ou pour les PPV versées à compter du 1-1-2024, au taux de 20 %, le forfait social étant dû sur la fraction des montants de PPV exonérés de cotisations de sécurité sociale.

La fraction des montants de PPV versés excédant 3 000 € ou 6 000 € doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales et, par conséquent, n’est pas soumise au forfait social.

Cumul PPV et ancienne Pepa : plafond d’exonération d’IR. En cas de cumul de versement de l’ancienne Pepa (ayant pu être versée jusqu’en mars 2022) entre la nouvelle PPV versée à partir du 1-7-2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 1 JO du 17 ; Conseil constitutionnel, Décision 2022-843 DC du 12-8-2022, JO du 17 ; www.urssaf.fr, actualité du 17-8-2022.