Renouvellement d’une mesure d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement : précision sur le calcul du délai

Saisie d’une demande d’avis par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper, la Cour de cassation précise la méthode de calcul du délai de sept jours dont dispose ce juge pour statuer sur le renouvellement d’une mesure d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement.

La question qui était posée à la haute cour était la suivante : « le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de maintien en isolement, expire-t-il à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant, ou à la minute à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant ? »

La Cour précise que le délai de sept jours expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge des libertés et de la détention, à l'heure exacte en heures et en minutes.

 Civ. 1^re, avis, 6 mars 2024, n° 23-70.017

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