Quelle est la valeur d’une signature manuscrite numérisée ?

La signature manuscrite numérisée insérée au contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas assimilable à une signature électronique, indique la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté. Cependant, dès lors que l’identité et la qualité de l’employeur sont parfaitement identifiées, le salarié ne peut se prévaloir du défaut de signature pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en CDD saisonnier aux fonctions d’exécutant occasionnel. Il avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que le lien de confiance avec l’employeur avait été rompu. Était en cause la transmission d’un contrat de travail comportant une signature photocopiée. Il avait alors saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification du contrat en CDI. Selon l’intéressé, cette signature n’était assimilable ni à une signature manuscrite classique, ni à une signature électronique ; il fallait donc en déduire l’absence de signature et, par suite, l’absence d’écrit.

Son argumentaire est toutefois repoussé par la Cour de cassation. Celle-ci relève que la mention numérisée manuscrite « était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail ». Par conséquent, « l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature ».

Soc. 14 déc. 2022, n° 21-19.841

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