Qualification des œuvres et des droits d’auteur en cas de dissolution de la communauté légale

Deux époux mariés sans contrat de mariage divorcent en 2016. L’ex-époux est dessinateur de bandes dessinées. Deux autres jugements sont rendus qualifiant ses œuvres, créées pendant le mariage, ainsi que les revenus tirés des contrats de cession de droit d’auteur de biens communs. Il interjette appel de ce jugement.

La cour d’appel de Paris fait application de la jurisprudence en la matière selon laquelle les redevances ainsi que le support matériel de l’œuvre entrent en communauté et donc dans la masse partageable au moment de la liquidation. Quant au droit de divulguer l’œuvre, découlant du droit moral de l’auteur, il reste propre à l’époux car attaché à la personne conformément à l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle.

Paris, 24 avr. 2024, RG n° 21/13800

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