Placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance et droit d’hébergement à temps complet des parents : Il faut choisir !

L’octroi d’un droit d’hébergement à temps complet aux parents est incompatible avec le maintien du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.

Par un jugement du juge des enfants, il a été ordonné le placement de l’enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance. La cour d’appel a confirmé le jugement et a accordé à la mère un droit d’hébergement à temps complet.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que le juge des enfants ne peut accorder un droit d’hébergement à temps complet aux parents lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement à l’aide social à l’enfance. Le cumul est incompatible. La mesure de placement est une décision grave qui n’est justifiée que si l’enfant est en danger. Or, en l’espèce, en accordant un droit d’hébergement à temps complet à la mère, le juge ne caractérise pas la nécessité de la décision de placement de l’enfant.

Civ. 1^re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974

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