Opposition au changement de nom : quid des circonstances postérieures au décret ?
Mme J. Saint Guily et son fils ont été autorisés, par décret du 17 juin 2022, à changer leur nom pour y ajouter celui de « Sonier de Lubac », porté respectivement par leur arrière-grand-mère et arrière-arrière-grand-mère maternelle. Il s’agissait d’éviter que ce nom s’éteigne. C’est là un motif classique des demandes fondées sur l’article 61 du code civil, lequel permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de changer de nom.
Plusieurs membres de la famille Sonier de Lubac ont néanmoins formé opposition au décret. Les requérantes faisaient valoir que la fille majeure de l’une d’elles porte désormais le nom de Sonier de Lubac par adjonction à son propre nom, à la suite d’une demande présentée en application du nouvel article 61-3-1 du code civil issu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Cette requête est rejetée par le Conseil d’État, au motif que le changement obtenu par les requérantes était postérieur au décret du 17 juin 2022.
Reste à savoir quelle aurait été la réponse du Conseil dans l’hypothèse où le décret ne serait pas intervenu antérieurement. Car ce que les requérantes entendaient ici démontrer, c’est que le fait de porter le nom de Sonier de Lubac exclut tout risque d’extinction de ce nom, ce qui prive d’intérêt légitime le changement de nom par décret...
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