Office du juge en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Dans un arrêt du 1er mars dernier, le Conseil d’État décide que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.
Le directeur de l’agence Pôle emploi de Paris Brancion avait refusé d’inscrire Mme A., titulaire d’un titre de séjour « étudiant », sur la liste des demandeurs d’emploi. Le tribunal administratif de Paris a par la suite annulé cette décision et enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la demande.
Saisi sur pourvoi de Pôle Emploi, le Conseil d’État considère qu’en se bornant à annuler pour excès de pouvoir cette décision, alors qu’il lui revenait de fixer lui-même les droits de Mme A., le tribunal administratif a méconnu son office.
Le Conseil précise en outre que dans le cas d’un contentieux portant sur le droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le juge doit statuer au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige.
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