Nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales
La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Dans les entreprises employant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1-10-2022 par les salariés (éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales) ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales, à hauteur d'un montant restant à fixer par décret (ce montant pourrait être fixé à 0,50 € par heure supplémentaire).
Dans ces mêmes entreprises, une déduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 7 fois le montant de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires sera applicable pour chaque jour de repos auquel renonce le salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà de 218 jours travaillés, avec l’accord de son employeur.
Rappel. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire effectuée et de 10,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés en forfait annuel en jours sur les cotisations et contributions sociales patronales (CSS art. L 241-18).
La déduction forfaitaire s’appliquera aux heures supplémentaires accomplies par les salariés ainsi qu’aux jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait annuel en jours au-delà de 218 jours. En revanche, elle ne s’appliquera pas aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Conditions du bénéfice des déductions forfaitaires. Les déductions forfaitaires seront applicables :
– si l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et si l'heure supplémentaire effectuée ou le jour de repos auquel le salarié renonce fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
– si les rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail supplémentaire lié à la renonciation à des jours de repos ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale ;
– si l'employeur met à la disposition des agents de l’Urssaf un document en vue du contrôle du temps de travail ;
– si l’employeur respecte le plafonnement lié à la règle européenne dite « de minimis » : le montant total perçu au titre des déductions forfaitaires et des autres aides d’État entrant dans le champ de ce plafonnement ne pourra donc pas excéder 200 000 € (ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) sur une période de 3 exercices fiscaux dont l’exercice en cours.
Imputation sur les cotisations patronales dues au titre des majorations de salaire. Ces déductions forfaitaires s’imputeront sur le montant des cotisations et contributions sociales patronales dues par les employeurs à l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) au titre des majorations salariales pour les heures supplémentaires accomplies ou pour les jours de repos auxquels a renoncé le salarié, versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.
Cumul avec des exonérations de cotisations. Ces déductions forfaitaires seront cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (notamment avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales) dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des contributions patronales restant dues par l'employeur sur l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
À noter. Un décret fixera les modalités d'application de ces déductions forfaitaires des cotisations sociales patronales.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 2, JO du 17.