Modalités de l’obligation de reclassement à l’étranger

Manque à son obligation de reclassement à l’étranger, l’employeur qui n’a pas transmis une liste exhaustive de tous les établissements situés hors du territoire national ou qui n’a pas apporté la preuve des postes indisponibles sur les sites manquants.

A la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les salariés ayant refusé les postes de reclassement ont été licenciés pour motif économique. Ils ont saisi la juridiction prud’homale en contestation des licenciements.

Ils invoquaient notamment que l’employeur s’était borné à annexer au questionnaire de mobilité une liste très imprécise de 26 postes situés à l'étranger, alors que le PSE prévoyait plus d'une quarantaine de sites ouverts au reclassement à l'étranger.

La Cour de cassation juge que l'employeur, qui n'a pas adressé aux salariés un questionnaire de reclassement faisant mention de toutes les implantations situées hors du territoire national, ne peut se prévaloir du silence des salariés et reste tenu de formuler des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national. Dès lors, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.

 Soc. 15 mai 2024, n° 22-12.546

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.