Loi Marché du travail : réforme de la VAE

La loi Marché du travail, adoptée définitivement le 17-11-2022 et à paraître, contient d’importants changements concernant validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la rendre plus accessible et pour renforcer l’accompagnement des candidats.

L’entrée en vigueur de la réforme de la VAE est fixée au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, mais de nombreuses mesures nécessitent un décret d’application pour être mises en œuvre.

À noter. Le régime juridique de la VAE, auparavant codifié dans le Code de l'éducation, figure désormais à titre principal dans la 6^e partie du Code du travail consacrée à la formation professionnelle.

Création  d’un service public de la VAE. Un service public de la VAE est créé. Il a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience (C. trav. art. L 6411-1 nouveau).

Les missions de ce service public de la VAE seront mises en œuvre au niveau national par un groupement d'intérêt public (GIP) (C. trav. art. L 6411-2 nouveau).

Ce GIP devra contribuer à informer les personnes et à les orienter  dans l'organisation de leur parcours. Il devra également contribuer à la promotion de la VAE, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire. Le groupement devra également assurer le suivi statistique des parcours.

Les membres de droit du GIP sont l'État, les régions, Pôle emploi, l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences (Opco) et les associations Transitions Pro (ATpro). D'autres personnes morales publiques ou privées peuvent également y adhérer

Extension de l'accès à la VAE. Désormais :

- la VAE n'est plus réservée aux seules personnes engagées dans la vie active. En effet, toute personne  est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle (C. trav. art. L 6111-1) ;
- la VAE est désormais ouverte à toute personne qui justifie d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée (C. trav. art. L 6411-1 nouveau). ;
- la condition de durée d'expérience minimale d'un an actuellement requise pour engager une démarche de VAE est supprimée.

Pour déclarer recevable une demande de VAE, le ministère ou l'organisme certificateur peut prendre en compte les activités de nature différente exercées sur une même période, les périodes de stage et de formation initiale ou continue en milieu professionnel, ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel (C. trav. art. L 6412-1-1 nouveau).

À noter. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d'initier une démarche de recrutement (C. trav. art. L 5135-1).

Le délai de 2 mois laissé au ministère ou l'organisme certificateur pour examiner la recevabilité de la demande du candidat à la VAE est abrogé (C. trav. art. l'article L 6412-2 abrogé).

Simplification du parcours de validation. Le parcours de validation de VAE comprend un accompagnement, les actions de  formation et désormais  les périodes de mise en situation en milieu professionnel (C. trav. art. L 6313-5 modifié). Le candidat à la VAE pourra désormais être accompagné avant que sa demande soit déclarée recevable (C. trav. art. l'article L 6423-1 abrogé).

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience doivent permettre au candidat d’acquérir une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou désormais un bloc de compétence d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP (C. trav. art. L 6313-5 modifié).

Durée doublée du congé pour VAE. Les salariés peuvent demander à leur employeur une autorisation d'absence pour se préparer à la VAE et participer à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateurs en tout ou partie pendant leur temps de travail. La durée du congé pour VAE passe de 24 heures à 48 heures par session d’évaluation (C. trav. art. L 6422-2 modifié).

Financement de la VAE par les ATpro. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), appelées aussi « associations Transitions professionnelles (ATpro) », sont en principe  chargées de financer les projets de transitions professionnelles des salariés. Désormais, les ATpro pourront financer les dépenses liées à la VAE du salarié, après avoir vérifié que son projet est réel et sérieux. Les conditions de ce financement seront définies par voie réglementaire (C. trav. art. L 6323-17-6 modifié).

Réalisation de la VAE à titre expérimental dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. La VAE peut être réalisée, à l'initiative du salarié, en mobilisant son compte personnel de formation (CPF) ou en sollicitant un congé pour VAE ou être proposée par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.

Pour favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi Marché du travail prévoit, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter d'une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1-3-2023, que les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la VAE (Loi art. 11). Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la VAE, doivent être déterminées par décret.

Source : Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi  du  17-11-2022, art. 10 et 11, en attente de parution officielle

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