Loi de finances rectificative pour 2022
la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 publiée officiellement le 17-8- 2022 contient plusieurs mesures relatives à la prise en charge par l’employeurs des frais de transport des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Présentation.
Prise en charge facultative des frais de transports personnels. Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par tous ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (LFR pour 2022 art. 2, II).
Cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun. La prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail peut, pour les années 2022 et 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire de 50 % du prix des titres d'abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile- lieu de travail (LFR pour 2022 art. 2, II).
À noter. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge facultative des frais de transports personnels doivent être par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe (C. trav. art. L 3261-4).
Rappel. L’employeur peut prendre en charge, de façon facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail par ses salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
- pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L 3261-3).
Le bénéfice de cette prise en charge facultative de l’employeur ne peut, en principe, pas être cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50 % du prix des titres d'abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transports publics dans ces conditions est exonéré des cotisations et contributions sociales, y compris de CSG/CRDS (CSS art. L 136-1-1, III-4°-d)
Régime fiscal d’une prise en charge des frais de transports publics au-delà de 50 %. Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur le prix des titres d'abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail qui excède l'obligation de 50 %, bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations fiscales et sociales (LFR pour 2022 art. 2, III ; CGI art. 81, 19°ter-a). Ainsi, pour 2022 et 2023, si l’employeur prend en charge au-delà de son obligation légale de 50 % les abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de ses salariés, la part excédentaire de sa participation (entre 50 % et 75 %) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du prix de ces titres, au lieu de 50 %. À partir de 2024, la part excédentaire au-delà de 50 % sera à nouveau imposable.
Régime social. Lorsque l’employeur va au-delà de son obligation légale de prise en charge de 50 %, la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur est exonérée des cotisations et contributions sociales ( y compris de CSG/CRDS) à hauteur de 50 % du coût du titre d’abonnement sans vérification de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail, et la part excédentaire est exonérée dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, à condition que l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi. Pour les salariés résidant par convenance personnelle dans une autre région que celle où ils travaillent, seule la participation légale de l’employeur à hauteur de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales (www.boss.gouv.fr - Frais professionnels § 770 et suiv.).
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié.
Nouveauté. Le régime fiscal plus favorable applicable pour 2022 et 2023 s’applique aussi en matière de cotisations sociales. Ainsi, si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail repose sur des convenances personnelles, la participation de l’employeur est exonérée des cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 75 %, au lieu de 50 %, pour 2022 et 2023 (LFR pour 2022 art. 2, III ; CSS art. L 136-1-1, III, 4°-d).
Hausse du plafond d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés et du forfait mobilités durables
Pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023 et les cotisations et contributions sociales dues pour 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leur trajets domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3) et des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1) est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales, y compris de CSG-CRDS, dans la limite globale de 700 € par an et par salarié ( au lieu de 500 € auparavant), dont 400 € (au lieu de 200 € auparavant) au maximum pour les frais de carburant (LFR pour 2022 art. 2, I ; CGI art. 81, 19 ter-b ; CSS art. L 136-1-1, III-4°-e)
Concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, cette limite d’exonération est portée à 900 € par an et par salarié, dont 600 € pour les frais de carburant.
Rappel. L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels de ses salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail, notamment à vélo ou vélo électrique, en engin de déplacement personnel motorisé, en covoiturage, en transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement), en service de mobilité partagée ou par la location ou l’utilisation en libre-service de véhicules électriques, en leur versant un forfait mobilités durables, qui prend la forme d’une allocation forfaitaire (C. trav. art. L 3261-3-1, L 3261-4 et R 3261-13-1). La prise en charge facultative du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 500 € par an (CSS art. L 136-1-1, III, 4°-e).
Hausse du plafond d’exonération du cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire de l’abonnement de transports publics
Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés dans le cadre du forfait mobilités durables est cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement de transports publics des salariés (C. trav. art. L. 3261-2), l'avantage résultant de ces deux prises en charge exonéré de cotisations et contributions sociales patronales et salariales et d’impôt sur le revenu ne peut pas dépasser le montant maximal de 600 € par an et par salarié ou le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement de transports publics, si celui-ci est supérieur à 600 € par an et par salarié (CSS art. L 136-1-1, III-4°-e ; CGI art. 81, 19° ter-b-al. 2).
Nouveauté. À compter de l’imposition des revenus de 2022 et des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi à compter du 1-1-2022, la limite d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement de transports publics des salariés a été relevée de 600 € à 800 € (ou au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s'il est supérieur à 800 €) (LFR pour 2022 art. 3).
Loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art 2 et 3, JO du 17 ; Conseil constitutionnel, Décision 2022-842 DC du 12-8-2022, JO du 17.