LFSS 2022 : arrêts de travail dérogatoires Covid-19

29.12.2021

Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19 peut être prolongé pour une année.

Afin de prévenir toute évolution préoccupante de la situation sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a reconduit pour 2022 le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19, mis en place depuis 2020.

Compte-tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, si la protection de la santé publique le justifie en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, à compter du 1-1-2022, le Gouvernement peut à nouveau prévoir, par décret et pour une durée maximale de 1 an, soit jusqu’au 31-12-2022 au plus tard, des règles dérogatoires de prise en charge renforcée des frais de santé et du bénéfice des prestations en espèce de l’assurance maladie (indemnités journalières de la sécurité sociale – IJSS) en cas d’arrêt de travail lié à l’épidémie de Covid-19 (LFSS 2022 art. 93, I et III ; CSS art. L 16-10-1).

Rappel. Ce dispositif, mis en œuvre pour la première fois en 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19, a permis de déroger, pour s’adapter plus rapidement à l’évolution de la crise sanitaire, aux règles de prise en charge de droit commun de divers frais de santé (tests de dépistage de la Covid-19, frais de consultations et injections de la vaccination contre la Covid-19 notamment) et aux conditions de versement des IJSS attribuées en cas d’incapacité de travail compte-tenu des contraintes d’isolement ou de maintien à domicile imposées aux salariés dans certaines situations (notamment malades de la Covid-19, symptomatiques, cas contact, salariés contraints de garder à domicile leur enfant placé en isolement, salariés vulnérables à la Covid-19 ou en isolement après un séjour dans une destination à risque).

Ainsi, pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions du bénéfice des IJSS en cas d’arrêt de travail lié au virus du Covid-19, les conditions dérogatoires de prise en charge des frais de santé et du bénéfice des IJSS en application de l’article L 16-10-1 du CSS, prises par décret entre le 1-1-2021 et le 31-12-2021 (décret 2021-1412 du 29-10-2021, art. 1, JO du 30 ; décret 2021-770 du 16-6-2021, JO du 17 ; décret 2021-13 du 8-1-2021, JO du 9), restent applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31-12-2022 (LFSS 2022 art. 93, II, 1° et 2°).

Ainsi, les salariés en arrêt de travail Covid-19 pourront encore bénéficier en 2022 des IJSS sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale, sans délai de carence de 3 jours et sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

Par ailleurs, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances jusqu’au 31-12-2022 au plus tard, toute mesure visant à rétablir, adapter ou compléter ce régime dérogatoire d’indemnisation. Chaque ordonnance pourra prévoir l'application rétroactive de ces mesures dans la limite d'un mois avant la date de sa publication. Ces ordonnances et décrets pris seront dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Rappel sur l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. En application de ce dispositif dérogatoire d’indemnisation, l’employeur devait verser, jusqu’au 31-12-2021, à tous ses salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire lié au virus Covid-19 une indemnité complémentaire aux IJSS perçues pour maintenir leur salaire, sans appliquer la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise, l’obligation de déclarer l’arrêt de travail dans les 48 h, la condition de soins sur le territoire français ou de l’Union européenne et le délai de carence de 7 jours, et sans prendre en compte les indemnités déjà perçues durant les 12 mois avant l’arrêt travail Covid-19 et les durées d’indemnisation au cours de cet arrêt de travail pour calculer la durée totale d’indemnisation (C. trav. art. L 1226-1, L 1226-1-1, D 1226-3 et D 1226-4). Ces conditions dérogatoires pour le versement par l’employeur de l’indemnité complémentaire s’appliquent également aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire du 10-11-2021 a prévu que, pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les conditions dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail Covid-19 peuvent être prolongées jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31-7-2022 (loi 2021-1465 du 10-11-2021, art. 13 JO du 11).

Par ailleurs, Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31-7-2022, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter les dispositions de l’article L 1226-1-1 qui prévoit les conditions dérogatoires au droit commun du versement de l’indemnité complémentaire aux IJSS par l’employeur. Chaque ordonnance pourra prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 93, JO du 24 ; Conseil constitutionnel, décision 2021-832 DC du 16-12-2021, JO du 24