Les notaires doivent garder le secret

La Cour de cassation rappelle que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.

En l’espèce, à la suite d’une décision de justice déclarant une vente caduque, l’acheteur avait été condamné à payer diverses sommes au vendeur. Peu après, l’acheteur a déménagé, sans informer ce dernier de sa nouvelle adresse. L’huissier de justice en charge de l’exécution de la décision a alors sollicité le notaire pour se faire communiquer ladite adresse. Celui-ci a cependant refusé de la lui divulguer, invoquant le secret professionnel. Aussi le vendeur l’a-t-il assigné en responsabilité et indemnisation, au motif qu’il y aurait là une obstruction préjudicielle à l’exécution du jugement.

Pour sa défense, le notaire affirme qu’il n’est tenu de révéler l’adresse d’un client que sous réserve qu’une autorité judiciaire l’en ait requis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La Cour de cassation lui donne gain de cause.

Civ. 1^re, 11 janv. 2023, n° 20-23.679

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