Juger les crimes de guerre en Ukraine : une mobilisation judiciaire sans précédent

La situation en Ukraine fait actuellement l'objet d'une mobilisation judiciaire sans précédent. Le point sur les différentes initiatives et procédures en cours et sur les questions que soulève cette effervescence aussi bien sur le plan juridique que politique.

C'est un véritable front judiciaire qui s'est constitué au fil des semaines pour identifier et sanctionner les exactions commises depuis l'invasion russe en Ukraine, dans la nuit du 23 au 24 février dernier. Un grand nombre d'instances judiciaires nationales et internationales ont lancé des enquêtes et s'attachent à collecter des preuves sur de potentiels crimes de guerre commis sur le territoire ukrainien. Et ce, alors que le conflit armé est toujours en cours.

La justice ukrainienne à pied d'œuvre dès les premiers jours

Alors que plusieurs pays européens ont envoyé leurs experts en renfort pour aider le bureau de la procureure générale ukrainienne, Iryna Venediktova, à étayer les procédures ouvertes pour crimes de guerre, ce dernier a déclaré avoir déjà enregistré plus de 12 000 cas moins de trois mois après le début de l'offensive. Le tout premier procès pour crime de guerre s'est ouvert à Kiev le 18 mai, soit moins de trois mois après le début de l'invasion. Le jeune soldat russe, qui a reconnu avoir tué un civil, a été condamné à la prison à perpétuité pour crime de guerre. Le 31 mai, deux autres soldats russes ont été reconnus coupables de « violation des lois et coutumes de la guerre » et condamnés à onze ans et demi de prison. Fin mai, lors d'une conférence de presse à La Haye, la procureure générale ukrainienne a déclaré que le parquet général avait identifié plus de 600 suspects russes et commencé à poursuivre environ 80 d'entre eux.

La justice russe à la manœuvre dans le Donbass

La riposte judiciaire russe s'est elle aussi organisée en un temps record. Placé sous l'autorité directe du président russe, Vladimir Poutine, le Comité d'enquête de la Fédération de Russie est notamment en charge de toutes les affaires visant les opposants politiques au chef du Kremlin, dont celles visant des ressortissants ukrainiens. Dans les articles consacrés à l'Ukraine publiés sur son site internet, le comité d'enquête dit avoir déjà enregistré plus de 1 000 affaires visant des ressortissants ukrainiens, ouvert des enquêtes à l'encontre de plus de 350 « cibles » et lancé cinq procédures visant plus d'une vingtaine de soldats ukrainiens, moins de trois mois après le début de « l'opération spéciale » lancée par le Kremlin. C'est dans les régions séparatistes prorusses du Donbass que trois combattants étrangers ont été condamnés à mort le 9 juin par « la Cour suprême de la république de Donetsk » au cours du tout premier procès organisé par la Russie. Des milliers de prisonniers ukrainiens sont actuellement détenus dans les républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, qui n'ont été reconnues que par Moscou, le 21 février dernier.

Plusieurs autres pays mènent l'enquête

Près d'une vingtaine de pays ont ouvert des enquêtes sur les exactions commises en Ukraine dont certains de leurs ressortissants nationaux ont été victimes. C'est le cas en France, où le parquet national antiterroriste a lancé des enquêtes pour crimes de guerre commis à l'encontre de ressortissants français en Ukraine. Même la Suisse a rompu avec sa neutralité historique pour se joindre à cette mobilisation judiciaire. Alors que Berne a adopté l'ensemble des sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre de la Russie, le procureur général de la confédération a décidé de constituer un groupe d'enquête chargé de recueillir les preuves d'éventuels crimes de guerre auprès des réfugiés ukrainiens, alors même qu'aucun ressortissant suisse n'est concerné pour l'instant et qu'aucun suspect n'a été identifié sur le territoire helvétique.

Adopté dans les législations de 160 pays, le principe de la compétence universelle pourrait aussi être un levier d'action pour certaines juridictions. Ce mécanisme permet aux magistrats des pays signataires du Statut de Rome (qui crée la Cour pénale internationale) de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, même s'ils ont été commis à l'étranger – dans certains pays, la loi n'exige même pas que la personne incriminée soit présente sur le territoire national. C'est sur ce fondement que, le 13 janvier 2022, la cour d'appel de Coblence (Allemagne) a condamné un ancien colonel syrien à la prison à perpétuité pour des crimes contre l'humanité (actes de torture sur des milliers de personnes) commis en 2011 et 2012 en Syrie. Or la justice allemande, qui a ouvert un procès en avril pour des crimes commis en Gambie et prévu de juger d'autres militaires syriens, a déjà annoncé avoir ouvert une enquête sur la situation en Ukraine.

En France, plusieurs « verrous » restreignent la possibilité de mettre en œuvre la compétence universelle. À commencer par le fait que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité doivent faire l'objet d'une « double incrimination » – être également reconnus par le pays dont l'auteur présumé est ressortissant – pour pouvoir être poursuivis par la justice française. Or, dernièrement, ce principe de double incrimination a donné lieu à des appréciations différentes entre la Cour de cassation (arrêt Chaban) et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris (pour en savoir plus, v. le podcast). Une situation qui pourrait contribuer à faire bouger les lignes sur ce terrain.

Ukraine c. Russie devant les juridictions internationales

Kiev, qui tente d'actionner tous les leviers judiciaires contre Moscou depuis 2014, a déjà saisi plusieurs juridictions internationales. L'Ukraine a ainsi déposé plusieurs plaintes contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de justice, l'organe judiciaire de l'ONU chargé de trancher les conflits entre États. Dans la dernière requête en date, introduite le 26 février 2022, Kiev conteste la légalité de l'invasion russe et demande aux juges de prendre des mesures conservatoires d'urgence. Dans son ordonnance rendue le 16 mars 2022, la cour a décidé que « la Fédération de Russie doit suspendre immédiatement les opérations militaires qu'elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine ». Si la portée de la décision reste symbolique car sans effet, la rapidité sans précédent avec laquelle elle a été rendue constitue néanmoins un signe fort de la part de la cour.

Plusieurs requêtes interétatiques opposant l'Ukraine et la Russie sont également pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, dont certaines ont été introduites par Kiev dès 2014. Dans la dernière en date, déposée le 28 février 2022, le gouvernement ukrainien demande aux juges d'imposer des mesures provisoires d'urgence à la Fédération de Russie. Dans sa décision rendue le 1^er mars 2022, la cour « appelle le gouvernement russe à s'abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil » sur le territoire ukrainien. Là encore, c'est la rapidité avec laquelle la décision a été rendue, plus que sa portée, qui témoigne de l'implication de la cour.

La Cour pénale internationale en première ligne

La Cour pénale internationale (CPI) a elle aussi été impliquée dans le conflit dans un temps record, avec l'accord de plus d'un tiers des États parties au Statut de Rome, le traité international fondateur de la cour. Le procureur de la CPI, Karim Khan, a annoncé l'ouverture d'une enquête sur les crimes commis en Ukraine dès le 2 mars et son bureau, qui s'est rendu sur les lieux dès la mi-avril, a depuis envoyé une quarantaine d'enquêteurs en Ukraine et annoncé la prochaine ouverture d'un bureau à Kiev. C'est la première fois qu'un procureur de la CPI se rend sur le terrain pour enquêter sur des crimes internationaux alors que les combats sont en cours. La Cour de La Haye, qui n'est compétente qu'en dernier recours, si aucun autre tribunal ne peut ou ne veut assurer les poursuites, est la seule à être en mesure de lever l'immunité dont bénéficie notamment le président russe, Vladimir Poutine. Ni la Russie ni l'Ukraine ne sont parties au Statut de Rome, mais Kiev a déjà accepté la compétence de la CPI par deux fois depuis 2014.

Du côté des Nations unies, où le Conseil de sécurité est bloqué par le veto russe depuis le début de la guerre, l'assemblée générale a voté début avril la suspension de la Fédération de Russie du Conseil des droits de l'homme. Un mois plus tard, le Conseil des droits de l'homme a voté en faveur de la création d'une Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine, chargée d'enquêter sur les violations du droit international. Le travail d'investigation réalisé par les commissions d'enquête de l'ONU sert essentiellement à alimenter des rapports et des déclarations soumises au vote du Conseil des droits de l'homme.

La société civile en action pour documenter la guerre

D'autres acteurs non étatiques réalisent également un vaste travail de collecte de preuves sur la guerre en Ukraine. ONG, journalistes, collectifs de cyberenquêteurs, simples citoyens… La société civile s'est très vite mobilisée et organisée pour mener l'enquête sur le terrain ou auprès des réfugiés, ainsi que sur la toile. Une large communauté internationale formée de différents groupes rompus aux techniques d'investigation sur la base de données ouvertes (OSINT) réalise et publie régulièrement les résultats de leurs investigations. De même que les équipes spécialisées de certains médias – comme le travail réalisé par les journalistes du New York Times sur les crimes commis à Boutcha – ou de certaines ONG – comme l'enquête menée par une équipe de Human Rights Watch publiée quelques jours après le retrait des forces russes de Boutcha.

Un dispositif et un accord inédits pour faciliter la coopération entre procureurs

Dans ce contexte très particulier, l'implication simultanée de centaines d'enquêteurs et de dizaines de procureurs et la très grande quantité des éléments de preuve à vérifier, analyser et conserver, posent la question de la coopération et de la coordination entre les différentes autorités de poursuite. Cette mobilisation générale génère en effet un flux continu de milliers de documents : photos, vidéos, enregistrements sonores, images satellitaires, témoignages, etc.

C'est pour répondre à ces enjeux que les ministres de la Justice des États membres de l'Union européenne ont confié à Eurojust, l'agence européenne chargée de la coopération judiciaire en matière pénale, la mission et les pouvoirs de constituer une équipe commune d'enquête pour coordonner le travail des parquets nationaux et faciliter le partage des informations et des documents, ainsi que leur stockage. Au 1^er juin, l'équipe comprenait des procureurs d'Ukraine, de Pologne, de Lituanie, d'Estonie, de Slovaquie et de Lettonie. Eurojust a également signé un accord de coopération avec le bureau du procureur de la CPI, afin que ce dernier puisse également accéder à ces documents. En parallèle, le département d'État américain a annoncé le lancement d'un « observatoire des conflits » chargé de « réunir, analyser et rendre largement accessible la preuve des crimes de guerre et autres atrocités perpétrés par la Russie en Ukraine ».

Quelle collaboration entre la société civile et les autorités de poursuite ?

La forte implication de la société civile dans la collecte d'éléments de preuve amène aussi à s'interroger sur le niveau de la collaboration entre ses différents acteurs non professionnels de la justice ou de la police et les autorités de poursuite en ce qui concerne la transmission des données et informations recueillies par les uns et les autres. Pour les ONG, qui utilisent surtout leurs enquêtes pour nourrir rapports et plaidoyers, les journalistes ou les cyberenquêteurs, cette collaboration ne s'impose pas naturellement.

Seul un petit nombre d'organisations issues de la société civile sont spécialisées dans la collecte d'éléments de preuves témoignant de violations du droit international pour les porter à la connaissance de la justice. C'est le cas, par exemple, de TRIAL International, une ONG suisse principalement composée d'avocats spécialisés dans les affaires relevant de la compétence universelle, ou de Civitas Maxima, un réseau international d'avocats et d'enquêteurs, également basé en Suisse, qui représente des victimes de crimes internationaux. « Nous apportons des affaires à des enquêteurs et des procureurs internationaux, et nous avons un historique de collaboration avec des procureurs qui nous connaissent », explique l'avocat suisse Alain Werner, fondateur et directeur de Civitas Maxima, dont les équipes n'interviennent pas en Ukraine actuellement, « mais nous avons formé des Ukrainiens à la collecte de preuve l'an dernier ».

Quid de l'impartialité des enquêtes et des procès en temps de guerre ?

Autre sujet de préoccupation que soulève l'approche judiciaire de ce conflit : l'impartialité des poursuites et des procès organisés en temps de guerre. « Les crimes internationaux sont par définition des crimes politiques, et s'ils sont jugés en temps de guerre, le risque est qu'ils soient instrumentalisés, qu'ils deviennent des procès politiques », pointe Alain Werner.

La rapidité avec laquelle les premiers procès ont été organisés, d'un côté comme de l'autre, témoigne assez bien de la volonté des belligérants d'utiliser l'action judiciaire comme une arme de guerre, les condamnations prononcées par les juges devenant autant de « signaux » envoyés au pouvoir et aux troupes de l'ennemi, ainsi qu'à la communauté internationale. Et la forte médiatisation de ces affaires participe largement à l'instrumentalisation de cette offensive judiciaire à des fins politiques.

La délicate question de la répartition : qui va juger quoi ?

Le grand nombre des instances judiciaires impliquées amène également à s'interroger sur la possible répartition des affaires entre procureurs nationaux et internationaux, sur la complémentarité et la subsidiarité entre la justice pénale internationale – et notamment son navire amiral, la CPI – et les compétences internes et internationales des autres juridictions.

« Il y a déjà des concertations entre procureurs mais il y a des contingences politiques », relève Alain Werner. Et, sur le plan juridique, « il y a débat sur la nécessité de constituer de toutes pièces un tribunal ad hoc pour juger le crime d'agression dans le contexte ukrainien, la CPI n'étant pas compétente pour ce crime, alors que la responsabilité pénale de Vladimir Poutine pour cette infraction semble très claire ». Le gouvernement ukrainien a en effet très vite demandé la création d'un tribunal spécial pour juger le crime d'agression, un chef d'accusation qui permettrait la mise en cause du chef du Kremlin, mais ce projet n'a pas obtenu le soutien des Européens, pour l'instant.

La CPI étant la seule cour qui a la compétence pour lever l'immunité dont bénéficient les chefs d'État, « on pourrait partir du principe que la CPI va s'occuper des personnes les plus haut placées mais, en réalité, jusqu'à présent, elle a toujours échoué à faire condamner les personnes haut placées », poursuit l'avocat. Mais « Karim Khan, le procureur de la CPI élu l'an passé pour un mandat de neuf ans, a une tout autre envergure que ses prédécesseurs », ajoute-t-il. À l'aube de ses 20 ans, il reste encore à la Cour à prouver qu'elle peut s'attaquer et sanctionner les puissants.

Tirer les leçons du passé

« Peut-être faut-il se référer au précédent du Rwanda et tirer des leçons de la répartition qui a été opérée entre la justice internationale et la justice rwandaise pour juger de ce génocide », suggère Alain Werner. À l'époque, « le choix a été fait de juger les hauts responsables à Arusha [siège du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ndlr], où ils étaient détenus, et le cas échéant, soignés dans des prisons des Nations unies et notamment défendus par des avocats internationaux, alors que les autres ont attendu souvent des années et dans des conditions sanitaires souvent précaires avant d'être jugés par des tribunaux rwandais, défendus par des avocats volontaires ». Or « cela a créé beaucoup de controverse ».

Reste que si l'armée russe s'enlise dans ce conflit, il est probable que le soutien politique et la mobilisation judiciaire actuels s'étiolent avec le temps, et ce, même si la CPI continue son travail d'enquête. Un scénario qui s'apparenterait alors peu ou prou à celui de la Syrie : plus de dix ans après le début de la guerre, les premières initiatives visant à poursuivre, sur la base de la compétence universelle, les responsables d'une guerre qui a fait un demi-million de morts se comptent encore sur les doigts d'une main.

Coopération pénale : les négociations en cours au sein de l'Union européenne

Dans un communiqué, le Conseil de l'Union européenne a annoncé le 9 juin 2022 avoir adopté des mandats de négociation sur deux propositions concernant l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme et la création d'une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête. Ces propositions visent à « moderniser et numériser la coopération judiciaire transfrontière en permettant aux procureurs et aux juges d'échanger plus facilement des informations », explique le communiqué. Le nouveau dispositif viendra se substituer au système actuel, « un système techniquement obsolète qui ne permet pas de recouper correctement les informations ». Les règles proposées prévoient que les États membres « devront transmettre à Eurojust des informations sur toute enquête pénale ayant trait à des infractions terroristes dès l'intervention des autorités judiciaires » et que le recours à la plateforme sécurisée d'échange et de stockage des informations « sera fortement encouragé mais restera facultative ». Les négociations sur ces propositions commenceront dès que le Parlement européen aura adopté sa position.

Par Miren Lartigue

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