Indemnisation de la clause de non-concurrence perçue avant l’infirmation du jugement prononçant la résiliation judiciaire

La Cour de cassation se prononce sur l’annulation en appel d’un jugement prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat contenant une clause de non-concurrence.

Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ce dernier contenait une clause de non-concurrence.

La cour d’appel va débouter la salariée de sa demande et infirmer le jugement. Elle considère que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être payée avant la rupture du contrat de travail et condamne la salariée à la restituer à l’employeur.

La haute cour casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle affirme que le salarié, qui demande la résiliation judiciaire de son contrat qui l’obtient en première instance mais est rejetée en appel, n’a pas à restituer la contrepartie financière reçue au titre du respect de la clause de non-concurrence. Sauf à ce que l'employeur démontre que le salarié n'a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s'est effectivement appliquée.

Soc. 4 sept. 2024, n° 23-15.944

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