Incidence de la délivrance d’une ordonnance de protection sur la situation de l’enfant issu du couple

En application des articles 515-9 et 515-11 du code civil, le juges aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du couple n’a pas à caractériser le danger encouru par l’enfant.

Une femme a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. Le juge a fait droit à sa demande et le conjoint s’est vu accorder un droit de visite pour voir l’enfant commun du couple mais a été interdit de le recevoir et d’entrer en relation avec lui à d’autres occasions.

La cour d’appel ayant confirmé cette décision, le conjoint a contesté la mesure l’empêchant de voir son enfant. Dans son pourvoi, il soutient que la cour n’a pas motivé sa décision au regard de la situation de l’enfant. Selon lui, l’existence d’un danger pour l’enfant ne pouvait se déduire des violences auxquelles était exposée la mère.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que le danger encouru par l’enfant se déduit du comportement du père vis-à-vis de la mère. Les hauts magistrats n’ont pas à caractériser un danger distinct en application des articles 515-9 et 515-11 du code civil.

Civ. 1^re, 23 mai 2024, n° 22-22.600

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