Expertise médicale et fin de vie du jeune enfant

Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.

En janvier dernier, ce même Conseil, statuant comme juge d’appel des référés, avait suspendu pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents, la fin de vie de leur fille âgée de moins de deux ans.

S’appuyant sur ladite expertise, le Conseil relève ici notamment que « les lésions neurologiques de l’enfant sont irréversibles et qu’aucune amélioration de son état clinique, pas plus qu’aucune possibilité d’autonomie respiratoire, ne sont envisageables compte tenu de la gravité de ces lésions et du temps écoulé depuis l’accident ». « L’enfant présente au surplus des manifestations suggérant une souffrance », ajoute la haute juridiction. En définitive, « l’appréciation de l’équipe médicale selon laquelle toute poursuite des soins et traitements apparaît inutile et de nature à constituer une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, et la décision en conséquence de cesser les soins qui lui sont dispensés ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ».

Par là même, le Conseil d’État considère que le jeune enfant est une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie.

CE, ord., 24 avr. 2023, n° 469669

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