Exclusion du contrôle de proportionnalité en matière extracontractuelle
La réparation due à la victime ne peut être appréciée au regard du coût pour le responsable du dommage.
Le propriétaire d’une maison a assigné son voisin en mise en conformité des règles de hauteur du bâti et de distance des plantations conformément au plan local d'urbanisme ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance.
La cour d’appel de renvoi a fait droit à sa prétention et condamna son voisin à se mettre en conformité avec les prescriptions du plan local d’urbanisme en réduisant la hauteur du faîtage et de l’égout de la façade. De plus, il fut condamné au règlement de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance. Il se pourvoit en cassation.
A l’appui de son pourvoi, il invoque que les sanctions infligées sont disproportionnées par rapport au coût des travaux. La gravité de la non-conformité n’était pas proportionnée au prix des travaux qu’impliquait une telle réduction.
La haute cour rejette le pourvoi au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale jugeant que ce principe s’oppose à tout contrôle de proportionnalité en matière extracontractuelle.
Civ. 3e, 4 avr. 2024, n° 22-21.132
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.